USGovernment-News.Com

USGovernment-News.Com

News on U.S. government agencies, U.S. politics, companies doing business with U.S. federal government. Read U.S. national and local news. This site is not affiliated with United States Government.
Press release distribution service
Home : U.S. Government News Search Engine                          

Home > U.S. Government News > Marketplace :
Home: United State Government News
Home | News | Submit Press Release |

Remise de Jean-Pierre Bemba Gombo à la Cour pénale internationale

(EMAILWIRE.COM, July 04, 2008 )
La Haye -

ICC-CPI-20080703-PR335_FRA

Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo

Le 3 juillet 2008, Jean-Pierre Bemba Gombo a été remis à la Cour pénale internationale par les autorités belges. Il est arrivé à 12h45 au quartier pénitentiaire de la Cour.

« La Cour remercie les autorités belges des démarches entreprises dans l’exécution du mandat d’arrêt, la remise et le transfèrement de M. Bemba, et remercie également les autorités néerlandaises de leur coopération pour le transport du suspect jusqu’au quartier pénitentiaire», a dit le Greffier Mme Silvana Arbia.

Jean-Pierre Bemba Gombo, supposé être ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC), âgé d’environ 45 ans, a été arrêté le 24 mai dernier par les autorités du Royaume de Belgique, suite à un mandat d’arrêt délivré sous scellés par la Cour pénale internationale le 23 mai 2008. Le 10 juin, les juges de la Chambre préliminaire III ont adressé au Royaume de Belgique une demande de remise de Jean-Pierre Bemba à la Cour et ont délivré un mandat d’arrêt en remplacement de celui émis le 23 mai.

Un représentant de la Cour a assisté à la remise de Bemba à la Cour et a pu récupérer tous les documents pertinents venant des autorités belges. M. Bemba a été examiné deux fois par des médecins à Bruxelles, avant son départ et à son arrivée à la prison. Les médecins ont confirmé qu'il est en bonne santé. Il a intégré le quartier pénitentiaire et a été informé de ses droits, y compris son droit de choisir un avocat de la liste des conseils établie par le Greffier de la Cour.

M. Bemba Gombo, président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC), serait pénalement responsable de cinq chefs de crimes de guerre et de trois chefs de crimes contre l’humanité commis sur le territoire de la République centrafricaine pendant la période allant du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003.

Ainsi, Jean-Pierre Bemba Gombo serait pénalement responsable, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’autres personnes, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome :

- de 3 chefs de crime contre l’humanité : viols (article 7-1-g), tortures (article 7-1-f), meurtres (article 7-1-a) ;

- de 5 chefs de crime de guerre : viols (article 8-2-e-vi), tortures (article 8-2-c-i), atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants (article 8-2-c-ii), pillages d’une ville ou d’une localité (article 8-2-e-v), meurtres (article 8-2-c-i).

La date de la première comparution de Jean-Pierre Bemba sera annoncée prochainement.


Pour toute information complémentaire, prière de contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, au n° de tél. : +31 (0)70 515-8089 ou au n° de portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; ou à l’adresse électronique : sonia.robla@icc-cpi.int

The International Criminal Court (ICC)
Ms Sonia Robla
+31 (0)6 46 44 87 26
sonia.robla@icc-cpi.int

Source: EmailWire.com

U.S. Governement News: Politics
  • Presidential Elections
  • Democrates
  • Congress
  • House of Representatives
  • President Obama
  • Republican Party
  • Mitt Romney
  • U.S. Senate
  • U.S. Military
  • U.S. Politics
  • Politics Video Feeds

    U.S. Government Resource Center
    We are pleased to offer you this exciting, new, and entirely free professional resource. Visit our Free Industry resource center today to browse our selection of 600+ complimentary Industry magazines, white papers, webinars, podcasts, and more. Get popular titles including:

    Governing
    Point of Beginning
    Overall Labor Effectiveness (OLE) Achieving a Highly Effective Workforce

    No credit cards, coupons, or promo codes required. Try it today!

    USGovernment-News.Com is a news service of GroupWeb Media LLC